Article 79 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 79 Restitutions

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En vigueurversion du 07.01.2007

Article 79 du Code de la TVA belgeRestitutions

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Documents qui citent ce texte

90

67 documents se rattachent à un point précis de l'article, 22 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types90Arrêts28Jugements13Fiches de commentaire administratif25Circulaires9Questions parlementaires6Décisions anticipées5Décisions administratives2Arrêtés royaux2

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Question parlementaire05.04.2012

Restitution de la taxe. note de crédit. perte de la créance

art. 79

1occurrence

Question parlementaire09.07.2009

Fraude. carrousel. inspection spéciale des impôts

§ 2

1occurrence

Question parlementaire03.11.2006

Remboursement en cas de créances perdues

art. 79

1occurrence

Question parlementaire27.07.2004

Fait générateur de la taxe, Fournaux du 27.07.2004

art. 79

1occurrence

Question parlementaire23.05.2000

TVA et pertes de créances, Fournaux du 23.05.2000

art. 79

4occurrences

Décision anticipée14.06.2022

Prix de transfert, Avantage anormal ou bénévole

art. 79

1occurrence

Décision anticipée24.12.2013

Lieu des services, Exigibilité de la taxe

art. 79

1occurrence

Décision anticipée28.08.2012

Rubrique X du tableau B de l’annexe à l’AR 20Article 1er, sexies

art. 79

2occurrences

Décision anticipée08.02.2011

Travaux immobiliers affectés à des logements privés

art. 79

1occurrence

Décision anticipée14.12.2010

Cession d’immeubles neufs

§ 1

2occurrences