Article 79 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 79 Restitutions

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En vigueurversion du 07.01.2007

Article 79 du Code de la TVA belgeRestitutions

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Documents qui citent ce texte

90

67 documents se rattachent à un point précis de l'article, 22 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types90Arrêts28Jugements13Fiches de commentaire administratif25Circulaires9Questions parlementaires6Décisions anticipées5Décisions administratives2Arrêtés royaux2

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Arrêté royal

Arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe

§ 1

2occurrences

Arrêté royal

Arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe

art. 79

1occurrence

ArrêtConseil d'État267.59510.09.2026

Assurance-crédit, Conseil d'État

art. 79§ 1

2occurrences

ArrêtCour de cassationF.22.0059.N20.06.2025

Taxe sur la valeur ajoutée -erreur facture, restitution

art. 79§ 1

6occurrences

ArrêtCour de cassation20.06.2024

Créance, Restitution, Prescription, Faillite

§ 1

1occurrence

ArrêtCour de cassationF.22.0126.N20.06.2024

Faillite d'un cocontractant, Droit à la restitution

§ 1

1occurrence

ArrêtCour de cassationF.22.0126.N20.06.2024

Faillite, remboursement de la taxe, restitution

§ 1

1occurrence

ArrêtCour de cassationF.21.0094.N23.11.2023

Formation professionnelle, Exemption de la TVA, Droit à restitution

§ 1

15occurrences

ArrêtCour de cassationF.20.0068.N25.06.2021

Assujetti non-établi dans l’Union européenne, Droit à restitution

§ 2

2occurrences

ArrêtCour de cassationF.18.0119.N14.05.2020

Constructeur professionnel de bâtiments, Paiement de la taxe

§ 2

2occurrences

ArrêtCour de cassationF.18.0118.N14.05.2020

Disposition anti-abus

§ 2

1occurrence

ArrêtCour de cassationF.16.0130.F17.01.2019

Amendes proportionnelles, Proportionnalité

1occurrence

ArrêtCour de cassationF.13.0031.N31.10.2014

Demande de restitution, Formalités et conditions imposées

art. 79§ 1§ 2

6occurrences

ArrêtCour d'appel2022/RG/102820.04.2026

Holding, Location immobilière, Caractère essentiel, société de portefeuille

§ 2

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand06.09.2022

Droit à déduction

§ 1§ 2

13occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand08.06.2021

Droit à restitution, Conditions générales du droit à restitution

§ 1

5occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers02.06.2020

Droit à restitution, Extinction de la créance, Document rectificatif

§ 1

3occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers07.01.2020

Déduction de la TVA, Fiche client

§ 1

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers07.01.2020

Présomption de fait, Redevable de la taxe, Fraude fiscale

§ 1§ 2

5occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers04.06.2019

Constitution d’un droit d’emphytéose, Droit à déduction

§ 1

1occurrence