Article 73quater du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Juriel

Art. 73quater Sanctions

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En vigueurversion du 01.09.2026

Article 73quater du Code de la TVA belgeSanctions

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Documents qui citent ce texte

23

23 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Cour suprême

ArrêtCour constitutionnelle584022.05.2014

Recouvrement des impôts éludés

art. 73quater

1occurrence

ArrêtCour constitutionnelle472620.10.2009

Infractions, Sanctions pénales

art. 73quater

1occurrence

ArrêtCour constitutionnelle448109.07.2009

Infractions, Sanctions pénales

art. 73quater

1occurrence