JurielDocuments qui citent ce texte
9473 documents se rattachent à un point précis de l'article, 21 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types94Jurisprudence européenne2Arrêts26Jugements22Fiches de commentaire administratif14Circulaires13Questions parlementaires12Décisions administratives2Arrêtés royaux2Code et lois1
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.12.2024
Arrêt de la Cour du 12 décembre 2024, C-331/23, Dranken Van Eetvelde NV
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ArrêtCour de cassationF.14.0027.N02.09.2016
Base d'imposition, Valeur normale, Même stade de commercialisation
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ArrêtCour de cassationF.13.0068.F18.12.2014
Livraison en Belgique, Fournisseur étranger, Cocontractant belge, Solidarité
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ArrêtCour de cassation18.06.2009
Déduction, abus de droit, carrousel-T.V.A., action en recouvrement
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ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/54221.04.2026
Visite de l'entreprise, Siège de l'activité économique, Adresse postale
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand28.01.2026
Titre exécutoire, Recouvrement, contrainte, récupération
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5occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand06.06.2023
Kans- en geldspelen, Langs elektronische weg aangeboden, Vrijstelling
1occurrence
ArrêtCour d'appel d'Anvers15.02.2022
Redevable, Responsabilité solidaire, Report de paiement, Cocontractant
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2occurrences
ArrêtCour d'appel de Liège24.04.2020
Dossier répressif, Consultation, Prescription, Droit de la défense, Déduction
3occurrences