JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types290Jugements21Arrêts10Décisions anticipées163Fiches de commentaire administratif51Circulaires27Questions parlementaires7Décisions administratives5FAQ1Code et lois3Arrêtés royaux2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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ArrêtCour de cassationF.21.0193.F06.04.2023
Taux réduit, Immeubles neufs, Travaux immobiliers, Travaux de construction
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ArrêtCour de cassationF.20.0127.N/123.12.2021
Travaux immobiliers, Taux de TVA réduit, Portails, Parlophone, Vidéophone
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ArrêtCour d'appel2022/RG/102820.04.2026
Holding, Location immobilière, Caractère essentiel, société de portefeuille
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ArrêtCour d'appel d'Anvers17.10.2023
Constructeur professionnel, Paiement de la TVA, Droit à déduction
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ArrêtCour d'appel de Liège21.05.2021
Taux réduit, Immeubles neufs, Travaux immobiliers, Travaux de construction
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ArrêtCour d'appel de Bruxelles19.05.2021
Location, Location d’un moyen de transport
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ArrêtCour d'appel de Gand30.06.2020
Travaux immobiliers, Transformation d’immeuble, Nouvelle maison d’habitation, Taux réduit
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JugementTribunal de première instance de Mons24/1888/A25.03.2026
Amendes, Intention frauduleuse, Principe de proportionnalité
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JugementTribunal de première instance de Mons24/1633/A18.03.2026
Intention frauduleuse, Sursis, Amendes
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JugementTribunal de première instance de Bruxelles23/4696/A25.02.2026
Rénovation, Taux TVA de 6%, taux de TVA
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JugementTribunal de première instance23/1804/A15.12.2025
Dette de TVA, Bâtiment, Terrain, immeuble bâti
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