JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23/4989/A03.12.2025
Propriétaire, Rénovations, transformation
JugementTribunal de première instance de Bruxelles21.11.2025
Travaux immobiliers, Travaux de transformation ou rénovation
JugementTribunal de première instance de Louvain07.11.2025
Profession médicale, Propriétaire d'un immeuble, Taux réduit de TVA
JugementTribunal de première instance de Mons24/803/A17.06.2025
Naissance du droit à déduction, Organisation d’événements
JugementTribunal de première instance de Liège22/1828/A25.03.2025
Travaux immobiliers, Taux réduit de 6 %
JugementTribunal de première instance de Mons09.01.2024
Nature des travaux immobiliers réalisés, Construction nouvelle
JugementTribunal de première instance de Liège24.10.2023
Travaux immobiliers, Transformations et agrandissements, Taux applicables, Tolérance administrative
JugementTribunal de première instance de Bruxelles07.06.2023
Taux réduit, Immeubles neufs, Travaux immobiliers, Travaux de construction
JugementTribunal de première instance de Bruxelles31.05.2023
Taux réduit, Immeubles neufs, Travaux immobiliers, Travaux de construction
JugementTribunal de première instance de Gand13.06.2022
Taux réduit, Principe de la confiance légitime
JugementTribunal de première instance de Liège31.03.2022
Anticipation des facturations d’honoraires et des dates de prestations
JugementTribunal de première instance d'Anvers16.03.2022
Travaux immobiliers, Taux réduit, Panneaux d'insonorisation, Amende
JugementTribunal de première instance de Liège16.11.2017
Application du taux réduit, Travaux immobiliers, taux de TVA
Circulaire29.04.2026
Circulaire 2026/C/58 relative au taux réduit de TVA applicable à la fourniture
Circulaire20.01.2026
Circulaire 2026/C/19 relative à la réintroduction du taux réduit de TVA
Circulaire28.07.2025