JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types290Jugements21Arrêts10Décisions anticipées163Fiches de commentaire administratif51Circulaires27Questions parlementaires7Décisions administratives5FAQ1Code et lois3Arrêtés royaux2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée28.03.2017
Exonération, Bâtiments anciens tranformés, bien immeuble, bâtiment ancien transformé
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Décision anticipée17.08.2016
Travaux immobiliers, Taux réduit, Vente bâtiments anciens, Exemption
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Décision anticipée13.05.2015
Taux réduit, Travaux immobiliers affectés à des logements privés
1occurrence
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3occurrences
Décision anticipée25.11.2014
Taux réduit, Travaux immobiliers affectés à des logements privés
2occurrences
Décision anticipée24.06.2014
Travaux immobiliers, Taux réduit, Transformation, travail immobilier
1occurrence