Article 22bis du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 22bis Exigibilité de la taxe

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En vigueurversion du 01.01.2019

Article 22bis du Code de la TVA belgeExigibilité de la taxe

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192 documents se rattachent à un point précis de l'article, 98 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

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