JurielDocuments qui citent ce texte
228208 documents se rattachent à un point précis de l'article, 20 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types228Arrêts6Jugements6Fiches de commentaire administratif115Circulaires32Questions parlementaires17Décisions anticipées14Décisions administratives10Arrêtés royaux20Code et lois8
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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ArrêtCour constitutionnelle773708.06.2023
Exemptions, Professions médicales et paramédicales, Champ d'application
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ArrêtCour d'appel d'Anvers13.11.2025
Intention frauduleuse, Absence de déclaration, Admissibilité de la demande
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ArrêtCour d'appel de Liège2020/RG/76522.10.2021
Libre accès aux locaux où s'exerce l'activité, Visite régulière
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JugementTribunal de première instance de Mons24/1888/A25.03.2026
Amendes, Intention frauduleuse, Principe de proportionnalité
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JugementTribunal de première instance de Mons24/1633/A18.03.2026
Intention frauduleuse, Sursis, Amendes
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JugementTribunal de première instance07.01.2026
Architecte, Bâtiment, Honoraires, immeuble bâti
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JugementTribunal de première instance de Bruxelles06.12.2023
Registre de perception et recouvrement, Notification, Production du registre
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JugementTribunal de première instance de Mons15/1226/A25.05.2016
Accord signé sur un relevé de régularisation -- Accord considéré comme impliquant
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