JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types228Arrêts6Jugements6Fiches de commentaire administratif115Circulaires32Questions parlementaires17Décisions anticipées14Décisions administratives10Arrêtés royaux20Code et lois8
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Question parlementaire30.03.2021
Services fournis à un assujetti étranger procédant à des opérations de façonnage
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Question parlementaire28.12.2020
TVA restauration de vieilles voitures pour collectionneurs
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Question parlementaire08.03.2012
Exemptions. notaire. localisation de la prestation de services
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Question parlementaire05.01.2012
Prestation de services. localisation des prestations de services. notaire
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Décision anticipée08.09.2026
Contributions directes, Conventions préventives de la double imposition
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Décision anticipée28.03.2023
Localisation, Impôt des personnes physiques, Plateforme électronique, Apporteur d’affaires
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Décision anticipée01.09.2020
Livraisons de biens, Prestations de services, Exemption, Location immobilière
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