Les formulaires relatifs à l'activité soumise à la TVA

Question parlementaire n° 698 de monsieur Steven Matheï du 28.10.2021

Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/072 du 16.12.2021, p. 130

Question n° 698 de Monsieur le député Steven Matheï du 28 octobre 2021 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Les formulaires relatifs à l'activité soumise à la TVA en cas de demande d'exemption pour les petites entreprises.

QUESTION

Lors du démarrage, de la modification ou de la cessation d'une activité soumise à la TVA, il convient de remplir, selon le cas, le formulaire 604A, 604B ou 604C. Depuis le 12 juillet 2021, ces formulaires doivent obligatoirement être remplis en ligne en utilisant l'application e604.

L'article 56bis du Code de la TVA dispose que les contribuables dont le chiffre d'affaires réalisé en Belgique ne dépasse pas 25.000 euros peuvent bénéficier d'une exemption de la taxe pour les livraisons de biens et prestations de services qu'ils effectuent. Il s'agit de "l'exemption de TVA pour les petites entreprises".

Une nouvelle entreprise ou ASBL peut préciser sur le formulaire 604A que l'exemption pour les petites entreprises est d'application. Cette procédure se déroule intégralement par voie numérique depuis le 12 juillet 2021, comme indiqué ci-dessus.

Une entreprise ou ASBL existante qui souhaite demander ultérieurement l'exemption de TVA pour les petites entreprises est renvoyée, sur le site internet du SPF Finances, vers l'équipe Gestion compétente.

La demande d'exemption de TVA pour les petites entreprises applicable aux entreprises ou ASBL actives depuis plus longtemps s'effectue-t-elle également à l'aide des formulaires en ligne? Dans l'affirmative, pourquoi n'est-on pas renvoyé, sur le site internet du SPF Finances, vers le formulaire en ligne, mais vers l'équipe Gestion compétente? Dans la négative, pour quelles raisons et quand cela sera-t-il possible?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 16.12.2021:

Lorsque pour l'année civile écoulée, le chiffre d'affaires d'un assujetti soumis au régime normal de la taxe ou au régime forfaitaire prévu par l'article 56, du Code, ne dépasse pas 25.000 euros, l'administration informe ce dernier, conformément à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal n° 19, qu'il peut bénéficier du régime de la franchise de taxe à compter du 1er juillet. L'assujetti qui souhaite bénéficier de ce régime de la franchise visé à l'article 56bis du Code de la TVA doit, dans ce cas, en faire la déclaration, par lettre recommandée avant le 1er juin, au chef de l'office de contrôle en charge de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève.

En outre, l'article 2, § 3, de l'arrêté royal n° 19 prévoit que l'assujetti soumis au régime normal de la taxe ou au régime forfaitaire établi à l'article 56 du Code, qui souhaite bénéficier du régime de la franchise de taxe à partir du 1er janvier de l'année suivante peut, dans le courant du dernier trimestre mais avant le 15 décembre de l'année en cours, introduire une demande à cet effet auprès du chef de l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève. La demande est faite au moyen d'une lettre recommandée à la poste dans laquelle est également mentionné le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours des trois premiers trimestres de l'année en cours, ainsi qu'une estimation du chiffre d'affaires du quatrième trimestre.

Compte tenu de l'évolution des moyens de communication, à titre de tolérance et en attendant l'adaptation de la réglementation, il est admis que ces passages au régime de la franchise soient effectués au moyen d'une déclaration de changement de son activité telle que visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, du Code de la TVA, par le biais du formulaire n° 604B.

Par application de l'article 6 de l'arrêté royal n° 10 du 29 décembre 1992, relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 4, 21bis, § 2, 9°, alinéa 4, 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2 et 44, § 3, 2°, d), du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, les déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et les déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée doivent être déposées par voie électronique, sauf dans la situation où l'assujetti ou la personne mandatée pour le dépôt de ces déclarations en son nom ne disposent pas des moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation. Dans ce cas, l'assujetti ou son mandataire doit introduire une demande de dispense de l'obligation de dépôt par voie électronique auprès de son équipe de gestion.

Comme mentionné sur le site internet, depuis le 12 juillet 2021, cette déclaration de modification doit en outre obligatoirement être complétée en ligne par le biais du formulaire 604B, via l'application e604 sur le site portail MyMinfin.

Le site internet du SPF Finances www.finances.belgium.be (entreprises - TVA - assujettissement à la TVA - régimes TVA) donne un aperçu des régimes TVA particuliers. Cette page internet ne réfère pas au dépôt électronique des déclarations de commencement, de changement et de cessation d'activité. Elle dirige les assujettis qui souhaitent obtenir l'un des régimes particuliers vers l'office compétent.

Mon administration va compléter cette page internet par une référence au dépôt électronique des déclarations de commencement et de changement d'activité.