Exemptions. notaire. localisation de la prestation de services

Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 61 du 16.04.2012, p. 31 et n° 62 du 24.04.2012, p. 36

Exemptions

Notaire

Localisation de la prestation de services

QUESTION

Votre administration peut-elle communiquer si un service fourni par un notaire belge à un non assujetti à la TVA établi ou résidant hors de l'UE est-il soumis à la TVA belge ?

REPONSE

(de monsieur Vanackere vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

Les actes exécutés par un notaire à titre onéreux sont soumis à la TVA dès lors qu'ils ont lieu en Belgique. Lorsque le preneur d'une prestation de services fournie par un notaire n'a pas la qualité d'assujetti au sens de l'article 21, § 1er, du Code de la TVA, cette prestation est en principe localisée au lieu où le notaire est établi, conformément à l'article 21bis, § 1er, du Code de la TVA, en l'espèce en Belgique. Toutefois, lorsqu'un notaire intervient lors de la passation d'un acte ou d'une convention qui concerne exclusivement la cession d'un bien immeuble ou la constitution, la cession ou la rétrocession d'un droit réel sur un bien immeuble, sa prestation de services est censée se situer à l'endroit où est situé le bien immeuble (article 21bis, § 2, 1°, du Code de la TVA). Par ailleurs, si, dans le cadre de sa profession, un notaire effectue un certain nombre de prestations constitutives d'une activité économique et qui, bien que ne relevant pas de sa fonction d'officier public, sont néanmoins étroitement liées à celle-ci, la règle de localisation de ces prestations doit être déterminée au cas par cas.