Documents qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision administrative28.10.1970
Opération imposable, Prestation de service, Mandat, Agence de mannequin
Commentaire administratif01.09.2026
Révisions, prélèvements et utilisations (01.09.2026)
Commentaire administratif01.07.2026
Exemptions pour l’utilisation du régime de l’entrepôt TVA (01.07.2026)
Commentaire administratif01.07.2026
Prestations de services (01.07.2026)
Commentaire administratif15.03.2026
Les prestations de services liées au transport international (15.03.2026)
Commentaire administratif01.03.2026