Analyses. Expertises. Conseils juridiques · Décisions administratives

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E.T.1.965 2 décembre 1970

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Analyses. Expertises. Conseils juridiques

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-1-965-analyses-expertises-conseils-juridiques-tva-ce15

Numéro
E.T.1.965
Date
2 décembre 1970

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.1.965 dd. 02.12.1970

Analyses. Expertises. Conseils juridiques.

Sont des travaux matériels ou intellectuels visés par l'article 18, § 1er, du Code:

- les expertises faites par des architectes, des géomètres et, plus généralement, par tout expert immobilier.

Textes cités

1
CTVA art. 181 occurrence