JurielDECISION T1901
Décision n° T. 1901 dd. 25.11.1970
Revue-TVA 1, p. 104
prestation de service - installation sportive - etang - peche
Les étangs mis à la disposition des pêcheurs, contre paiement d'une redevance journalière, sous des installations sportives au sens de l'article 18, § 1er, 12, du Code.
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Textes cités
1CTVA art. 181 occurrence