Article 14 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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En vigueurversion du 01.07.2021

Article 14 du Code de la TVA belgeVentes en chaîne

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Documents qui citent ce texte

149

122 documents se rattachent à un point précis de l'article, 27 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types149Jugements8Arrêts5Fiches de commentaire administratif96Circulaires14Questions parlementaires7Décisions administratives5Décisions anticipées3Code et lois6Arrêtés royaux5

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Texte légal

Article 58 du Code de la TVA belge

§ 4

1occurrence

Arrêté royal

TVA, Arrêté royal n° 1, relatif aux mesures tendant à assurer

art. 14§ 3

2occurrences

Arrêté royal

Arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application

§ 3

1occurrence

Arrêté royal

Arrêté royal n° 1, article 1

art. 14

1occurrence

Texte légal

Article 1 du Code de la TVA belge

§ 4

1occurrence

Arrêté royal

Arrêté royal n° 1, article 13

§ 3

1occurrence

Texte légal

Article 61 du Code de la TVA belge

art. 14

1occurrence

Texte légal

Article 25ter du Code de la TVA belge

§ 3

1occurrence

Texte légal

Article 12bis du Code de la TVA belge

§ 3§ 4

2occurrences

Texte légal

Article 15 du Code de la TVA belge

§ 2

1occurrence

Arrêté royal

Arrêté royal n° 7, article 6

§ 3

1occurrence

ArrêtCour de cassationF.23.0108.N23.10.2025

Exportation, cheval

art. 14§ 2

3occurrences

ArrêtCour de cassationF.11.0151.N18.01.2013

Mesures de contrôle

§ 1er

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/54221.04.2026

Visite de l'entreprise, Siège de l'activité économique, Adresse postale

art. 14

3occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand27.09.2022

Exportation, Preuve, Droit judiciaire, Nullité

art. 14

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Liège2020/RG/76522.10.2021

Libre accès aux locaux où s'exerce l'activité, Visite régulière

art. 14

1occurrence

JugementTribunal de première instance20/1085/A24.06.2026

Amendes, fausses factures

art. 14

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles2024/33/A20.05.2026

Livraison de biens, établissement stable

art. 14

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Mons24/1888/A25.03.2026

Amendes, Intention frauduleuse, Principe de proportionnalité

art. 14

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Mons24/1633/A18.03.2026

Intention frauduleuse, Sursis, Amendes

art. 14

2occurrences