JurielDocuments qui citent ce texte
149122 documents se rattachent à un point précis de l'article, 27 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types149Jugements8Arrêts5Fiches de commentaire administratif96Circulaires14Questions parlementaires7Décisions administratives5Décisions anticipées3Code et lois6Arrêtés royaux5
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Commentaire administratif15.09.2026
Ventes à distance (15.09.2026), Topics particuliers
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Commentaire administratif15.03.2026
Les prestations de services liées au transport international (15.03.2026)
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Commentaire administratif14.03.2026
Livraisons et acquisitions intracommunautaires des moyens de transport neufs (15.03.2026)
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Commentaire administratif01.03.2026
Les exemptions relatives aux livraisons et acquisitions intracommunautaires (01.03.2026)
6occurrences
Commentaire administratif01.03.2026
Opérations intracommunautaires en chaîne et opérations triangulaires intracommunautaires (01.03.2026)
33occurrences
Commentaire administratif22.09.2025
Livraisons (01.07.2026), Topics particuliers, Biens immobiliers
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Commentaire administratif12.09.2025
Ventes à distance (01.09.2025), Topics particuliers
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