Cession à titre gratuit

Décision TVA n° E.T.10.444 dd. 21.04.1972

Cession à titre gratuit.

L'article 14, 1° , du Code assimile à une livraison de biens imposable au sens de l'article 10, la délivrance d'un bien visé à l'article 2, 3° , qui est faite par toute personne quelconque en exécution d'une cession entre vifs à titre gratuit, lorsque cette cession a lieu en Belgique.

Lorsque la donation d'un bien visé à l'article 2, 3° , du Code est faite par une personne établie dans le pays à une personne établie à l'étranger et que le donateur exporte le bien donné, dans les conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté royal no 18, du 20 juillet 1970, cette donation est exempte de la taxe en vertu de l'article 39 du Code.