JurielDocuments qui citent ce texte
3410 ne visent aucun point en particulier, 24 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Arrêté royal
Arrêté royal n° 4, article 8^3
ArrêtCour de cassationF.19.0150.N30.04.2021
Contrainte, Compte spécial, Retenue d’un crédit d’impôt
ArrêtCour de cassation23.11.2012
Demande de restitution, Délai de prescription, Point de départ
ArrêtCour de cassationF.11.0173.N23.11.2012
Demande de restitution, Délai de prescription, Point de départ
ArrêtCour de cassationC.04.0284.N09.03.2006
Procès-verbal, Contestation, Contrainte, Obligations, contentieux, instrument financier
ArrêtCour de cassation09.03.2006
Recouvrement, Contrainte, Dette certaine et liquide
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2016/AF/4821.05.2026
Bateau
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2016/AF/4821.05.2026
Livraison de biens, Localisation, option d'achat, intérêt de retard
ArrêtCour d'appel d'Anvers28.11.2017
Non-paiement de la TVA, Compte spécial
ArrêtCour d'appel d'Anvers06.09.2011
Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel d'Anvers18.05.2010
Exonération, autre exemption, droit à déduction de l’impôt
ArrêtCour d'appel d'Anvers06.09.2009
Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Bruxelles26.02.2009
Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire
ArrêtCour d'appel de Bruxelles07.12.2006
Exonération, exportation, opération intracommunautaire, régime particulier, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Gand16.09.2003
Disposition pénale, amende administrative, preuve, mesure de contrôle
ArrêtCour d'appel de Bruxelles28.02.2003
Remboursement de la taxe
ArrêtCour d'appel de Gand21.12.2001
Recouvrement, Crédit TVA, Retenue, Conditions
ArrêtCour d'appel de Gand04.12.2001
Remboursement de la taxe
ArrêtCour d'appel de Gand28.11.2000