Arrêté royal n° 4, article 8^1 · Arrêtés royaux

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Juriel

no 4 8/1 10.01.2026

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En vigueur

Arrêté royal no 4, article 8^1Restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-article-86c6

Arrêté
no 4
Article
8/1
En vigueur depuis
10.01.2026

Documents qui citent ce texte

34

10 ne visent aucun point en particulier, 24 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

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JugementTribunal de première instance de Louvain18.12.2001

Remboursement de la taxe

AR n° 4 art. 8/1

8occurrences

JugementTribunal de première instance de Gand12.06.2001

Droit à déduction de l’impôt, remboursement de la taxe

1occurrence

Commentaire administratif07.04.2023

Restitutions de la taxe (01.02.2023)

AR n° 4 art. 8/1

57occurrences
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