JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
JugementTribunal de première instance de Bruxelles22.09.2022
Déclaration déposée tardivement, Compte spécial, Droit à déduction
JugementTribunal de première instance de Bruxelles22.09.2022
Déclaration déposée tardivement, Compte spécial, Droit à déduction
JugementTribunal de première instance de Mons27.10.2020
Droit à déduction, Factures de sous-traitance, Mentions obligatoires
JugementTribunal de première instance de Bruxelles10.04.2020
Droit à déduction, Rejet du droit à déduction
JugementTribunal de première instance de Liège16.12.2019
Factures fictives, fausse facture, fraude
JugementTribunal de première instance de Gand12/250/A18.09.2013
Droit à déduction -Factures, Amendes, Principe de proportionnalité
JugementTribunal de première instance de Gand18.09.2013
Droit à déduction, Mentions obligatoires sur la facture
JugementTribunal de première instance de Gand11.06.2013
Droit à déduction, Exemption, Amendes, taux de la taxe
JugementTribunal de première instance de Bruges27.02.2013
Assujettissement, champ d'application, service, opération imposable
JugementTribunal de première instance de Bruxelles14.01.2013
Champ d'application, livraison de biens, opération imposable
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2007/9036/A03.10.2012
Exploitation d’un hôtel, Travaux de rénovation, Droit à déduction
JugementTribunal de première instance de Bruxelles21.09.2012
Exonération, autre exemption, droit à déduction de l’impôt
JugementTribunal de première instance de Bruges21.05.2012
Droit à déduction de l’impôt, paiement de l'impôt
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2003/2657/A01.03.2012
Exemptions, Droit à déduction, Amendes fiscales proportionnelles, Amendes réduites
JugementTribunal de première instance de Hasselt20.10.2011
Droit à déduction de l’impôt, paiement de l'impôt
JugementTribunal de première instance de Bruges12.10.2011
Droit à déduction de l’impôt, paiement de l'impôt
JugementTribunal de première instance de Hasselt29.09.2011