JurielDocuments qui citent ce texte
156112 ne visent aucun point en particulier, 44 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Arrêté royal
Arrêté royal n° 22, article 4
ArrêtCour de cassation13.03.2020
Amendes fiscales proportionnelles, Sanctions administratives ayant un caractère répressif
ArrêtCour de cassationC.02.0245.F21.11.2003
Obligations, Facture, Exception, Usage commercial, instrument financier
ArrêtCour d'appel d'Anvers15.12.2020
Livraison intracommunautaire, Exportation, Chiffre d’affaires, Preuve
ArrêtCour d'appel d'Anvers2015/AR/135908.11.2016
Lieu de la livraison, livraison intracommunautaire
ArrêtCour d'appel de Mons2014/RG/105106.05.2016
Sanctions, Amendes fiscales, Sursis au paiement des amendes fiscales
ArrêtCour d'appel d'Anvers2014/AR/167527.10.2015
Mentions sur une facture, Amende fiscale
ArrêtCour d'appel de Gand26.02.2013
Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel d'Anvers01.03.2011
Opération imposable, livraison de biens, disposition pénale, amende administrative
ArrêtCour d'appel d'Anvers07.12.2010
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Gand29.09.2009
Exonération, autre opération exemptée, amende administrative, instance
ArrêtCour d'appel d'Anvers10.03.2009
Tawe sur la valeur ajoutée, assujettissement, champ d'application, service
ArrêtCour d'appel de Bruxelles21.09.2006
Etablissement de factures, établissement de factures
ArrêtCour d'appel de Bruxelles27.04.2006
Disposition pénale, amende administrative, paiement de l'impôt, champ d'application
ArrêtCour d'appel d'Anvers14.03.2006
Entreprise de vente en gros;dispense de délivrer une facture;amende;Administration de la fiscalité
ArrêtCour d'appel d'Anvers08.02.2005
Entreprise de vente en gros;facturation;amende
ArrêtCour d'appel d'Anvers20.01.2005