Arrêté royal n^o 1, article 1Arrêté royal n^o 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Arrêt·Cour d'appel de Gand·13.01.2004

Trésor, exonération, exportation, opération intracommunautaire, paiement de l'impôt

AR n° 1 art. 1

Arrêt·Cour d'appel de Gand·04.02.2003

Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

AR n° 1 art. 1

Arrêt·Cour d'appel d'Anvers·07.02.2002

Paiement de l'impôt, preuve, mesure de contrôle

Arrêt·Cour d'appel de Gand·28.09.2000

Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

AR n° 1 art. 1

Jugement·Tribunal de première instance·20/1085/A·24.06.2026

Amendes, fausses factures

AR n° 1 art. 1

Jugement·Tribunal de première instance de Mons·24/1888/A·25.03.2026

Amendes, Intention frauduleuse, Principe de proportionnalité

AR n° 1 art. 1

Jugement·Tribunal de première instance de Mons·24/1633/A·18.03.2026

Intention frauduleuse, Sursis, Amendes

AR n° 1 art. 1

Jugement·Tribunal de première instance de Bruxelles·03.07.2025

Droit à déduction, Charge de la preuve

AR n° 1 art. 1

Jugement·Tribunal de première instance de Bruxelles·26.06.2025

Autoliquidation, Conditions d’application, Charge de la preuve

AR n° 1 art. 1

Jugement·Tribunal de première instance de Bruxelles·06.12.2024

Autoliquidation, Conditions d’application, Charge de la preuve

AR n° 1 art. 1

Jugement·Tribunal de première instance d'Anvers·04.11.2024

Achats au noir, Présomptions légales et de fait

AR n° 1 art. 1

Jugement·Tribunal de première instance de Louvain·18.02.2022

Procès-verbal, Arbitraire, Motivation, Calcul du chiffre d'affaires

AR n° 1 art. 1

Jugement·Tribunal de première instance de Liège·04.01.2021

Amende non proportionnelle, Listing clients

AR n° 1 art. 1

Jugement·Tribunal de première instance de Liège·03.02.2020

Dossier judiciaire, Fraude, Rapport d’expertise, Données informatiques

AR n° 1 art. 1

Jugement·Tribunal de première instance de Liège·04.11.2019

Compte spécial, Motivation des actes administratifs, Amendes fiscales

AR n° 1 art. 1

Jugement·Tribunal de première instance de Liège·22.10.2018

Système de caisse enregistreuse (SCE), Caisse blanche, Comptabilité

AR n° 1 art. 1

Jugement·Tribunal de première instance de Mons·04.10.2018

Etendue du droit à déduction, Obligation de facturer, Amende

AR n° 1 art. 1

Jugement·Tribunal de première instance de Bruxelles·23.05.2018

Compte spécial, Régularité formelle, Publicité de l’administration

AR n° 1 art. 1

Jugement·Tribunal de première instance de Namur·15.02.2017

Cotisation à l'IPP, administration de l'inspection spéciale des impôts

AR n° 1 art. 1