Arrêté royal n^o 1, article 1Arrêté royal n^o 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Question parlementaire·03.11.2006

Usage de la facturation électronique. Obligation de produire un certificat

Question parlementaire·31.07.2003

Obligation de facturation. Commerces, Van Campenhout du 31.07.2003

AR n° 1 art. 1

Question parlementaire·05.07.2001

Primes de recyclage

Question parlementaire·21.03.2001

Médecines parallèles. Secret médical. Devoirs d'enquête. Tarifs TVA

Question parlementaire·12.10.2000

Acquisition de biens meubles autres que des moyens de transport, destinés

AR n° 1 art. 1

Question parlementaire·12.10.2000

Déduction en cas de régularisation spontanée

AR n° 1 art. 1

Question parlementaire·08.06.2000

Contrôle fiscal des parkings, Borginon du 08.06.2000

AR n° 1 art. 1

Question parlementaire·23.05.2000

Déclaration des opérations exemptées, Fournaux du 23.05.2000

Question parlementaire·21.01.2000

Obligation. acquittement de la taxe. facture. facturation. delai de delivrance

AR n° 1 art. 1

Question parlementaire·18.01.2000

Rabais de prix. Facture

AR n° 1 art. 1

Question parlementaire·24.09.1998

Déclaration à l'impôt des personnes physiques. Déduction des frais professionnels réels. Factures

Question parlementaire·20.07.1995

Déduction. Facture. Numéro d'identification

Question parlementaire·06.03.1995

Prestations de services. Mise à disposition d'emplacements pour véhicules

AR n° 1 art. 1

Question parlementaire·17.06.1994

Horeca. T.V.A.

AR n° 1 art. 1

Décision anticipée·22.09.2020

Plan cafétéria, Exigibilité de la taxe, Base d’imposition

AR n° 1 art. 1