JurielDocuments qui citent ce texte
389328 ne visent aucun point en particulier, 61 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types389Jurisprudence européenne10Arrêts25Jugements14Décisions anticipées157Fiches de commentaire administratif70Décisions administratives46Questions parlementaires33Circulaires25Code et lois5Arrêtés royaux4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Décision anticipée28.06.2022
Impot des personnes morales, Plus-value, Mesure anti-abus fiscal, Usufruit
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Décision anticipée21.06.2022
Emphytéose, Qualité de constructeur professionnel, Droit à déduction, contribuable
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Décision anticipée26.04.2022
Assujettissement, Bâtiment neuf, Emphytéose, Base d’imposition, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée15.02.2022
Taux réduit de la TVA de 6% applicable temporairement concernant la démolition
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Décision anticipée15.02.2022
Taux réduit de la TVA de 6% applicable temporairement concernant la démolition
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Décision anticipée08.02.2022
Taux réduit de la TVA de 6% applicable temporairement concernant la démolition
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Décision anticipée08.02.2022
Taux réduit de la TVA de 6% applicable temporairement concernant la démolition
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Décision anticipée07.12.2021
Bâtiment neuf, Emphytéose, Base d’imposition, Assujettissement, Exemption
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