JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Gand29.11.2016
Procès-verbal, Force probante d’un procès-verbal, Présomptions de fait
ArrêtCour d'appel d'Anvers2015/AR/124406.09.2016
Mise à zéro du compte courant, Compte spécial
ArrêtCour d'appel de Mons2014/RG/105106.05.2016
Sanctions, Amendes fiscales, Sursis au paiement des amendes fiscales
ArrêtCour d'appel de Liège21.05.2014
Administrateur de sociétés, Personne morale, Assujettissement, Droit à déduction
ArrêtCour d'appel de Bruxelles09.01.2014
Compte spécial, Sanctions administratives, Motivation, sanction administrative, amende
ArrêtCour d'appel d'Anvers17.09.2013
L’Octroi du droit d’accéder à des installations culturelles, sportives et de divertissement
ArrêtCour d'appel de Bruxelles22.05.2013
Conservation des documents, Principe de la confiance légitime
ArrêtCour d'appel de Gand21.05.2013
Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative, poursuite
ArrêtCour d'appel d'Anvers16.04.2013
Disposition pénale, amende administrative, sanction pénale, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Gand02.04.2013
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel d'Anvers27.11.2012
Fraude, proportionnalité, objectivité, concurrence, paiement de l'impôt, disposition pénale
ArrêtCour d'appel d'Anvers06.09.2011
Disposition pénale, amende administrative, paiement de l'impôt, assujettissement, poursuite
ArrêtCour d'appel d'Anvers06.09.2011
Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel d'Anvers07.12.2010
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel d'Anvers21.09.2010
Établissement de la taxe, champ d'application, livraison de biens
ArrêtCour d'appel d'Anvers03.11.2009
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Bruxelles22.10.2009
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel d'Anvers06.09.2009