Article 51 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 51 Paiement de l'impôt

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En vigueurversion du 11.12.2023

Article 51 du Code de la TVA belgePaiement de l'impôt

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Documents qui citent ce texte

421

385 documents se rattachent à un point précis de l'article, 30 ne visent aucun point en particulier, 6 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types421Jurisprudence européenne1Arrêts54Jugements53Questions parlementaires83Fiches de commentaire administratif78Décisions anticipées49Circulaires45Décisions administratives25Arrêtés royaux18Code et lois15

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour d'appel de Bruxelles28.06.2023

Indices de fraude, Droit de se taire

§ 1er, 3°

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand17.01.2023

Restitution, Enrichissement sans cause, TVA payée en trop

§ 1er, 3°

3occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand27.09.2022

Exportation, Preuve, Droit judiciaire, Nullité

§ 1er, 1°

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Mons16.02.2022

Livraisons d’or, Auto-liquidation, Auto-facturation, obligation, mécanisme de l’autoliquidation, autofacturation

§ 1er, 1°§ 4

4occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers15.02.2022

Redevable, Responsabilité solidaire, Report de paiement, Cocontractant

§ 1er, 1°

2occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers18.01.2022

Droit à déduction, Chevaux, Mécanisme d’auto-liquidation, Reverse charge

§ 1er§ 1er, 1°§ 4

4occurrences

ArrêtCour d'appel de Bruxelles19.05.2021

Location, Location d’un moyen de transport

art. 51§ 2§ 2, 1°

8occurrences

ArrêtCour d'appel de Liège18.01.2021

Droit à déduction, Affectation à l’activité économique

§ 1er§ 1er, 3°

3occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers03.12.2019

Responsabilité solidaire pour le paiement de la taxe

§ 1er, 3°

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand22.10.2019

Chiffre d’affaires non déclaré, Majoration du chiffre d’affaires

§ 1er, 3°

4occurrences

ArrêtCour d'appel de Bruxelles17.10.2019

Exercice du droit à déduction

§ 2

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand10.09.2019

Facture non reprise dans la déclaration, Indemnité

§ 1er, 3°

3occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers2015/AR/135908.11.2016

Lieu de la livraison, livraison intracommunautaire

§ 1er, 1°

3occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand2015/AR/104918.10.2016

Établissement stable, siège d’activité économique, report de perception, contrainte

§ 1er, 1°§ 2, 5°

3occurrences

ArrêtCour d'appel de Bruxelles2014/AF/27624.03.2016

Compétence territoriale d’un agent contrôleur

§ 4

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Liège2014/RG/4223.03.2016

Assujettissement, Exemptions, Base imposable, exonération

§ 1er

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles2013/AF/21928.01.2016

Prescription de l’action en recouvrement

§ 1er§ 1er, 1°§ 2, 5°

4occurrences

ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/135515.10.2015

Droit à déduction, Travaux immobiliers, Location immobilière, Opération exemptée

§ 1er, 1°

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles2013/AF/18210.07.2015

Recouvrement de la taxe, Contrainte

art. 51

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Liège12.02.2014

Exemption art. 44, Organisateur de concerts, Artiste exécutant

§ 1er, 1°

1occurrence