Article 51 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 51 Paiement de l'impôt

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En vigueurversion du 11.12.2023

Article 51 du Code de la TVA belgePaiement de l'impôt

https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51

Documents qui citent ce texte

421

385 documents se rattachent à un point précis de l'article, 30 ne visent aucun point en particulier, 6 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Décision administrative18.01.2002

Représentant responsable

§ 1er, 1°§ 2§ 2, 1°

14occurrences
16occurrences
1occurrence

Décision administrative29.10.1997

Bateliers

§ 2

1occurrence
1occurrence
1occurrence
1occurrence

Commentaire administratif01.09.2026

Introduction (01.09.2026)

§ 1er, 1°§ 1er, 2°§ 2

4occurrences
6occurrences

Commentaire administratif15.06.2026

Introduction (15.06.2026)

§ 1er, 1°§ 1er, 2°§ 2

4occurrences
2occurrences
7occurrences