Documents qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision administrative28.10.1997
Application de l'article 51, § 2, 1°, du Code de la T.V.A.
Décision administrative25.05.1990
Importation, Paiement d'acomptes, Fait générateur, Moment d'exigibilité
Commentaire administratif01.07.2026
Exemptions pour l’utilisation du régime de l’entrepôt TVA (01.07.2026)
Commentaire administratif14.03.2026
Livraisons et acquisitions intracommunautaires des moyens de transport neufs (15.03.2026)
Commentaire administratif01.03.2026
Les exemptions relatives aux livraisons et acquisitions intracommunautaires (01.03.2026)
Commentaire administratif01.03.2026