Article 51 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 51 Paiement de l'impôt

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En vigueurversion du 11.12.2023

Article 51 du Code de la TVA belgePaiement de l'impôt

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Documents qui citent ce texte

421

385 documents se rattachent à un point précis de l'article, 30 ne visent aucun point en particulier, 6 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Commentaire administratif27.03.2024

Restitutions de la taxe (15.03.2024)

§ 2§ 2, 5°§ 4

10occurrences
7occurrences
7occurrences
4occurrences
6occurrences
2occurrences

Commentaire administratif07.06.2023

L'assujetti (01.06.2023)

§ 2, 1°

1occurrence

Commentaire administratif07.04.2023

Restitutions de la taxe (01.02.2023)

§ 2§ 2, 5°§ 4

10occurrences
14occurrences
4occurrences