Documents qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée26.06.2018
Taux réduit de TVA, Bâtiment scolaire, Usage mixte
Décision anticipée19.06.2018
Centre d’affaires et de services, Prestation de services complexe
Décision anticipée19.06.2018
Location-financement d'immeubles, Exemption, Droit à déduction, exonération, bien immeuble
Décision anticipée23.05.2018
Bâtiment neuf, Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif
Décision anticipée23.05.2018
Les organismes de placement collectif alternatifs, Gestion financière
Décision anticipée27.03.2018
Prestations de services, Travaux immobiliers, Exigibilité de la taxe
Décision anticipée27.03.2018
Prestations de services, Travaux immobiliers, Report de perception
Décision anticipée20.03.2018
DROITS D’ENREGISTREMENT : Droit d’emphytéose, Vente d’immeubles
Décision anticipée20.03.2018
Prestation de services complexe soumise à la TVA
Décision anticipée06.03.2018