Documents qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Arrêté royal
Arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles
ArrêtCour de cassationF.13.0077.N22.05.2015
Preuve, Régularité de la preuve, Recevabillité de la preuve
ArrêtCour de cassationF.10.0063.N20.10.2011
Exonérations, Livraisons intracommunautaires de biens, Conditions d'exonération
ArrêtCour de cassation25.09.2009
Opération intracommunautaire, livraison intracommunautaire, preuve de la livraison intracommunautaire
ArrêtCour de cassationF.08.0088.F04.06.2009
Exemptions, Exportation, Importation, Livraison intracommunautaire, Transport international
ArrêtCour de cassationC.04.0367.F04.11.2005
Preuve, Expédition et transport, Documents probants
ArrêtCour d'appel d'Anvers2024/AR/1731.03.2026
Livraison intracommunautaire, Savait ou aurait dû savoir
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/161124.03.2026
Commissionnaire en douane, Importation/Transfert
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/161024.03.2026
Commissionnaire en douane, Représentant, Importation, Transfert intracommunautaire
ArrêtCour d'appel de Bruxelles24.03.2026
Commissionnaire en douane, Société de droit français, Importation/Transfert
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/145217.02.2026
Prolongation du délai de prescription, Présomption de fraude fiscale
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/84002.12.2025