Documents qui citent ce texte
20836 documents se rattachent à un point précis de l'article, 172 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Question parlementaire16.07.1992
Taux de la T.V.A. Modification. Taux applicable. Logement social. Facturation du prix
Question parlementaire23.04.1985
Taux. automobile. installation L.P.G., moteur au gaz. transformation de bien
Question parlementaire02.04.1984
Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. installation L.P.G..
Question parlementaire06.12.1983
Taux. transformation de bien. fabrication de bien. travail a facon. reliure
Question parlementaire08.01.1982