Question parlementaire n° 516 de monsieur Philippe Seghin du 24.11.2000
Chambre, Questions et Réponses, 2000-2001, QRVA 50/058 du 08.01.2001, p. 6165
Abattage et élagage d’arbres. - Taux de TVA.
QUESTION
1. Quel est le taux de TVA applicable dans le cas du broyage de branches effectué suite à un abattage ou un élagage?
2. L'article 38, § 4, du Code de la TVA dispose que toute opération qui concourt à la construction, à la fabrication, au montage ou à la transformation d'un bien autre qu'un bien immeuble par nature est soumise au taux applicable au bien considéré dans son état après l'exécution de l'opération. Or, les abattages d'arbres effectués dans un jardin, le long d'un bord de route ou dans un parc ne se font jamais en vue d'obtenir un «produit fini» mais bien en vue de résoudre un problème et «concourent» de manière tout à fait secondaire à avoir un produit fini utilisable.
Quel taux doit être appliqué dans ce cas?
REPONSE
1. Lorsque, dans le cadre de l'exécution d'un contrat portant sur l'élagage ou l'abattage d'un arbre, intervient une opération de broyage des branches, ladite opération doit être regardée comme accessoire à l'opération principale d'abattage ou d'élagage. Le broyage des branches est dès lors possible en l'espèce du taux de TVA applicable à l'opération principale. A cet égard, je ne peux mieux faire que me référer à la réponse apportée à la question n° 510 de l'honorable membre, du 17 novembre 2000. (Questions et Réponses, Chambre, 2000-2001, n° 68, p. 7655.)
2. Ici également, je renvoie l'honorable membre à la réponse apportée à sa question n° 510 du 17 novembre 2000.
Juriel