JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types208Jugements18Arrêts13Décisions anticipées132Fiches de commentaire administratif18Décisions administratives10Circulaires9Questions parlementaires8
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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ArrêtCour de cassation25.06.2021
Bâtiment neuf, Rénovation, Travaux immobiliers, Habitation privée
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ArrêtCour de cassationF.19.0103.N/129.01.2021
Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Abus de droit
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ArrêtCour d'appel de Gand19.11.2024
Amende, réponse incomplète à une demande de renseignements (VOI)
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ArrêtCour d'appel de Bruxelles29.10.2019
Bâtiment neuf, Rénovation, Travaux immobiliers, Habitation privée
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ArrêtCour d'appel de Gand2012/AR/145421.01.2014
Force probante d’un procès-verbal, Prescription, Droits de la défense
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ArrêtCour d'appel de Gand08.11.2001
Preuve, mesure de contrôle, champ d'application, opération imposable
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JugementTribunal de première instance de Bruxelles2024/3899/A29.06.2026
Pas de réponse à la demande de renseignements
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JugementTribunal de première instance de Mons09.04.2024
Nature des travaux immobiliers réalisés, Construction nouvelle
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JugementTribunal de première instance de Mons09.01.2024
Nature des travaux immobiliers réalisés, Construction nouvelle
2occurrences