Taux. transformation de bien. fabrication de bien. travail a facon. reliure

Q.R. Repr. Sess'ord. 1983-1984 p.460

taux - transformation de bien - fabrication de bien - travail a facon - reliure

QUESTION

Quel taux de T.V.A. s'applique à la confection et à la fourniture de livrets de mariage, à la livraison de feuillets mobiles pour les registres de l'état civil, à la reliure de ces feuillets sous forme de registre de fin d'exercice ?

Plusieurs contrôles ont fait état de taux différents, ce qui fausse la concurrence lors des adjudications publiques.

REPONSE

Comme les feuilles volantes pour registres de l'état civil, les carnets de mariage sont destinés à être complétés et ne sont pas visés par l'un des tableaux de l'annexe à l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. Ces biens sont par conséquent soumis au taux normal de la T.V.A. de 19 p.c.

Le travail exécuté par un façonnier, consistant à relier sous forme de registre les feuilles volantes précitées, constitue une opération qui concourt à la fabrication de ce registre et est, conformément à l'article 38, § 3, du Code de la T.V.A., soumise au taux applicable au registre, à savoir 19 p.c.

Etant donné que l'honorable Membre semble viser un cas concret, je l'invite à me communiquer la dénomination et l'adresse des services et/ou des assujettis concernés, aux fins de faire procéder à une enquête.