Impact des taux de TVA réduits

Question parlementaire n° 251 de monsieur Dieter Vanbesien du 06.03.2020

Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/016 du 20.04.2020, p. 93

Question n°251 de monsieur le député Dieter Vanbesien du 6 mars 2020 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement:

Impact des taux de TVA réduits.

QUESTION

La Belgique connaît actuellement trois taux de TVA différents, à savoir le taux ordinaire de 21%, le taux réduit le plus courant de 6 %, ainsi qu'un taux réduit moins courant de 12%. Par ailleurs, un certain nombre de biens et de services sont exemptés de TVA et bénéficient donc, en pratique, d'un taux de 0 %.

À l'heure actuelle, sont soumis au taux de 12%: les produits phytopharmaceutiques agréés par le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions; les pneumatiques pour machines et tracteurs agricoles; la houille, les lignites et les produits similaires et dérivés; et la margarine. L'importation de trophées de chasse peut, quant à elle, bénéficier d'un taux réduit de 6 % lorsque ces trophées sont reconnus comme objets "de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnologique ou numismatique".

Le bois sur pied, les bois bruts, le bois de chauffage et les déchets de bois figurent également sur la liste des biens auxquels le taux de 6 % est applicable. Par application de l'article 38, § 4, du Code de la TVA, l'abattage d'arbres est, de ce fait, également soumis au taux de TVA de 6 %, sauf si l'arbre abattu est détruit sur place ou lorsque le contrat a pour objet à la fois l'abattage de l'arbre et son équarrissage ou son sciage en planches, lattes, chevrons ou piquets.

1. Quels étaient, pour les cinq dernières années, les revenus annuellement générés de la TVA sur les produits phytopharmaceutiques agréés?

2. Quels étaient, pour les cinq dernières années, les revenus annuellement générés de la TVA sur la houille, les lignites et les produits similaires et dérivés?

3. Quels étaient, pour les cinq dernières années, les revenus annuellement générés de la TVA sur les pneumatiques pour machines et tracteurs agricoles?

4. Quels étaient, pour les cinq dernières années, les revenus annuellement générés de la TVA sur la margarine?

5. Quels étaient, pour les cinq dernières années, les revenus annuellement générés de la TVA sur le bois sur pied, les bois bruts, le bois de chauffage et les déchets de bois?

6. En ce qui concerne les trophées de chasse:

a) Sur combien de trophées de chasse un taux de TVA réduit de 6 % a-t-il été perçu au cours des cinq dernières années?

b) Quels étaient, pour les cinq dernières années, les revenus annuellement générés de la TVA sur tous les trophées de chasse importés sur lesquels le taux de 6 % a été perçu?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 10 .04.2020 :

Il est à préciser que les données demandées ne figurent pas dans la déclaration de TVA. En effet, la déclaration de TVA ne donne pas une vue des chiffres d'affaires réalisés par produit ou prestation de services, mais indique uniquement les chiffres d'affaires par taux de TVA.

Cependant, l'administration fiscale a estimé, quand des données suffisantes étaient disponibles, les recettes de TVA de certains produits repris dans votre question, à savoir la margarine, le charbon, la lignite et produits dérivés ainsi que le bois de chauffage. Ces estimations sont présentées pour la période 2016-2018 dans le tableau ci-dessous. Les données pour 2017 et 2018 sont provisoires.

En ce qui concerne les autres produits (produits phytopharmaceutiques, pneus pour tracteur et machine agricole ainsi que les trophées de chasse), ceux-ci sont trop spécifiques et il n'existe pas de données détaillées afin d'établir une estimation représentative.