JurielDocuments qui citent ce texte
347286 documents se rattachent à un point précis de l'article, 61 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types347Jurisprudence européenne2Jugements19Arrêts15Décisions anticipées157Fiches de commentaire administratif60Circulaires43Questions parlementaires30Décisions administratives16Code et lois3Arrêtés royaux2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Décision anticipée19.10.2021
Taux réduit de la TVA de 6% applicable temporairement concernant la démolition
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Décision anticipée17.08.2021
TVA; Taux; Article 1 quater, §3 AR nr. 20; Démolition et reconstruction
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Décision anticipée17.08.2021
TVA; Taux; Article 1 quater, §3 AR nr. 20; Démolition et reconstruction
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Décision anticipée13.07.2021
Taux réduit de la TVA de 6% applicable temporairement concernant la démolition
1occurrence
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Décision anticipée06.07.2021
Taux réduit de la TVA de 6% applicable temporairement concernant la démolition
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Décision anticipée06.07.2021
Taux réduit de la TVA de 6% applicable temporairement concernant la démolition
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