Documents qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée28.06.2022
Taux réduit de la TVA de 6% applicable temporairement concernant la démolition
Décision anticipée17.05.2022
Taux réduit de la TVA de 6% applicable temporairement concernant la démolition
Décision anticipée15.02.2022
Taux réduit de la TVA de 6% applicable temporairement concernant la démolition
Décision anticipée15.02.2022
Taux réduit de la TVA de 6% applicable temporairement concernant la démolition
Décision anticipée15.02.2022
Taux réduit de la TVA de 6% applicable temporairement concernant la démolition
Décision anticipée08.02.2022
Taux réduit de la TVA de 6% applicable temporairement concernant la démolition
Décision anticipée08.02.2022