JurielDocuments qui citent ce texte
3626 documents se rattachent à un point précis de l'article, 10 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types36Jugements6Arrêts5Fiches de commentaire administratif11Circulaires5Questions parlementaires3Décisions administratives2Arrêtés royaux4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision administrative15.03.1977
Cessation d'activité. Expert fiscal, cessation d’activité
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Commentaire administratif29.03.2022
Régimes particuliers applicables aux opérations de commerce électronique transfrontières entre entreprises
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Commentaire administratif01.03.2021
Causes de la restitution (01.03.2021), Restitutions de la taxe
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4occurrences
7occurrences
Commentaire administratif12.02.2021
Mini-guichet unique en matière de TVA (MOSS), Topics particuliers
1occurrence
Question parlementaire10.12.2021
La restitution de la TVA aux assujettis qui ne sont pas établis sur le territoire de l'UE
3occurrences
Question parlementaire09.09.2021
Délai d'introduction de la demande de remboursement de la TVA belge
3occurrences
Question parlementaire14.05.1974
Restitution de la T.V.A. en cas de faillite. Tiers caution
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