JurielDocuments qui citent ce texte
3626 documents se rattachent à un point précis de l'article, 10 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types36Jugements6Arrêts5Fiches de commentaire administratif11Circulaires5Questions parlementaires3Décisions administratives2Arrêtés royaux4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Arrêté royal
Arrêté royal n° 22 du 15 septembre 1970, relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles
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ArrêtCour de cassationF.20.0068.N25.06.2021
Assujetti non-établi dans l’Union européenne, Droit à restitution
6occurrences
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ArrêtCour d'appel de Bruxelles03.12.2019
Droit à restitution, Assujettis non établis en Belgique, Prescription
6occurrences
ArrêtCour d'appel de Bruxelles28.02.2003
Faute aquilienne, Remboursement tardif, Dommage, Importance, laattijdige teruggaaf, dommages
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JugementTribunal de première instance de Bruxelles26.10.2017
Restitutions, Assujettis étrangers non établis en Belgique
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JugementTribunal de première instance de Louvain14/2128/A12.02.2016
Droit à déduction, Location immobilière exemptée
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Bruxelles24.03.2015
Assujetti non-établi dans l’Union européenne, Droit à restitution
5occurrences
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2013/383/A24.03.2015
Restitution de la TVA
4occurrences
JugementTribunal de première instance27.12.2001
Assujettissement, champ d'application, livraison de biens, opération imposable
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JugementTribunal de première instance de Bruxelles05.06.1998
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor
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5occurrences
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Circulaire12.08.2003
Circulaire n° AAF/2002-0944(AAF9/2003) dd. 12.08.2003, commerce électronique
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