JurielDocuments qui citent ce texte
221143 documents se rattachent à un point précis de l'article, 78 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types221Jurisprudence européenne2Jugements86Arrêts58Fiches de commentaire administratif26Circulaires18Questions parlementaires16Décisions anticipées8Décisions administratives5Arrêtés royaux2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
1occurrence
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.05.2013
Arrêt de la Cour du 8 mai 2013, C-271/12, Petroma Transports SA
2occurrences
5occurrences
3occurrences
1occurrence
1occurrence
ArrêtCour de cassationF.12.0044.N16.01.2014
Droit de déduction, Facture, Mentions obligatoires, Bonne foi
1occurrence
ArrêtCour de cassationF.12.0007.N21.03.2013
Sanctions administratives, Paiement tardif de la taxe
1occurrence
ArrêtCour de cassation18.06.2009
Déduction, abus de droit, carrousel-T.V.A., action en recouvrement
2occurrences
1occurrence
1occurrence
1occurrence
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2017/AF/13912.02.2026
Déductions, Fausses factures, Amendes, Sursis, Délai raisonnable, fausse facture
1occurrence
ArrêtCour d'appel d'Anvers2024/AR/56420.01.2026
Principe de neutralité, Amende proportionnelle, Intérêts, Notification préalable
2occurrences
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand28.11.2023
Facture régulière, Régime de la marge bénéficiaire, Preuve
3occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand13.06.2023
Prescription, Registre de perception et recouvrement, Titre exécutoire, Délégation
4occurrences
6occurrences