JurielDocuments qui citent ce texte
119106 documents se rattachent à un point précis de l'article, 9 ne visent aucun point en particulier, 4 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de cassationC.20.0561.N30.09.2021
Droit à déduction, Bien d’investissement, Cession d’un bien d’investissement
ArrêtCour de cassationF.14.0175.N26.11.2015
Droit de superficie, Droit à déduction, Assujetti occasionnel
ArrêtCour de cassation21.12.2012
Droit à déduction, Assujetti occasionnel, Bâtiment nouvellement érigé
ArrêtCour d'appel de Bruxelles08.09.2021
Assujetti occasionnel, Amende, Intérêts, Déclaration, amende fiscale
ArrêtCour d'appel d'Anvers28.11.2017
Non-paiement de la TVA, Compte spécial
ArrêtCour d'appel de Liège2015/RG/149528.06.2016
Construction de bâtiments industriels, Contrat d’emphytéose
ArrêtCour d'appel d'Anvers11.09.2012
Poursuite, assujettissement, champ d'application, livraison de biens, opération imposable
JugementTribunal de première instance de Louvain13.03.2020
Assujetti occasionnel, Droit à restitution
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2013/383/A24.03.2015
Restitution de la TVA
JugementTribunal de première instance de Bruges27.06.2011
Assujettissement, champ d'application, exigibilité de la taxe, disposition pénale
JugementTribunal de première instance de Bruxelles17.09.2004
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, exonération, exportation
Décision administrative28.01.2002
Frais de raccordement au réseau d'eau, d'électricité et de gaz naturel
Décision administrative10.04.1973
Commission qu'une agence immobilière réclame pour son intervention dans la vente
Décision administrative05.10.1972