TVA, Arrêté royal n° 14 relatif aux cessions de bâtiments, fractions · Arrêtés royaux

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no 14

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TVA, Arrêté royal no 14 relatif aux cessions de bâtiments, fractionsTVA, Arrêté royal no 14 relatif aux cessions de bâtiments, fractions de bâtiment et du sol y attenant et aux constitutions, cessions et rétrocessions d’un droit réel au sens de l’article 9, alinéa 2, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, portant sur de tels biens.

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-14-cessions-batiments-fractions-batiment-sol-7f92

Arrêté
no 14

Documents qui citent ce texte

119

106 documents se rattachent à un point précis de l'article, 9 ne visent aucun point en particulier, 4 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types119Arrêts7Jugements4Décisions anticipées74Fiches de commentaire administratif21Décisions administratives6Questions parlementaires4Circulaires3

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Commentaire administratif01.03.2021

Restitutions de la taxe (01.03.2021)

art. 5art. 5, § 2

2occurrences

Question parlementaire08.05.2006

Constitution d'un droit réel. Droit à déduction. Services de conseil

art. 4

1occurrence

Question parlementaire08.05.2006

Établissement d'un droit réel. Droit à déduction. Frais d'infrastructure

1occurrence

Question parlementaire15.05.2000

Livraison de bien, cession d'une universalite de bien

art. 5

1occurrence

Question parlementaire15.05.2000

Transfert d'une branche d'activité ou d'une universalité des biens

art. 5

1occurrence

Décision anticipée27.07.2026

Vente en section de biens immobiliers

art. 4

1occurrence

Décision anticipée12.05.2026

Vente en section de biens immobiliers

art. 4

1occurrence

Décision anticipée16.12.2025

Bâtiments neufs pour l’application de la TVA, Emphytéose

art. 4

1occurrence

Décision anticipée13.10.2025

Assujettissement, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome

art. 4

1occurrence

Décision anticipée01.07.2025

Bâtiments neufs pour l’application de la TVA, Usufruit

art. 4

1occurrence

Décision anticipée10.06.2025

Usufruit, Qualité de constructeur professionnel, Assujetti occasionnel

art. 4

1occurrence

Décision anticipée01.10.2024

Régie Communale Autonome

art. 4

4occurrences

Décision anticipée01.10.2024

Usufruit, Revenu immobilier, Revenu mobilier, Disposition anti-abus générale

art. 4

1occurrence

Décision anticipée30.07.2024

Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome

art. 4

2occurrences

Décision anticipée07.05.2024

Usufruit, Qualité de constructeur professionnel, Assujetti occasionnel

art. 4

1occurrence

Décision anticipée09.04.2024

Bâtiments neufs pour l’application de la TVA

art. 4

1occurrence

Décision anticipée19.12.2023

Usufruit, Revenu immobilier, Droit à déduction de la TVA

art. 4art. 5

4occurrences

Décision anticipée28.11.2023

Vente en section de biens immobiliers

art. 4

1occurrence

Décision anticipée17.10.2023

Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome

art. 4

1occurrence

Décision anticipée26.09.2023

Bâtiment neuf, Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif

art. 4

1occurrence