TVA, Arrêté royal n^o 14 relatif aux cessions de bâtiments, fractionsTVA, Arrêté royal n^o 14 relatif aux cessions de bâtiments, fractions de bâtiment et du sol y attenant et aux constitutions, cessions et rétrocessions d’un droit réel au sens de l’article 9, alinéa 2, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, portant sur de tels biens.

106 documents se rattachent à un point précis de l'article, 9 ne visent aucun point en particulier, 4 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.