Décision TVA n° E.T.100.909 dd. 28.01.2002
Frais de raccordement au réseau d'eau, d'électricité et de gaz naturel
Dans la relation entre la société de distribution et le propriétaire du bâtiment, les frais de raccordement au réseau d'eau, d'électricité et de gaz naturel sont considérés comme des frais qui, encore qu'ils soient portés en compte distinctement, sont nécessaires et inhérents à la livraison, selon le cas, de l'eau, de l'électricité ou du gaz, de sorte qu'ils constituent, dans cette relation, un élément du prix de cette livraison. Dans ce cas le raccordement au réseau d'eau est soumis au taux de TVA de 6 p.c., l'eau ordinaire naturelle fournie au moyen de canalisations étant passible de ce taux en application de la rubrique XIII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20.
Dans la relation entre le constructeur occasionnel et l'acheteur d'un bâtiment neuf, ces frais, lorsqu'ils sont reportés sur l'acheteur, ne peuvent toutefois pas être regardés comme un élément du prix de la livraison d'eau, de gaz ou d'électricité puisqu'il n'y a dans cette relation aucune livraison d'eau, de gaz ou d'électricité. Dans ladite relation, ils doivent être regardés comme des opérations qui se rapportent à l'érection du bâtiment et qui dès lors font partie, comme tels, du prix de vente du bâtiment. Par conséquent, ils sont soumis à la TVA au taux applicable au bâtiment livré, soit selon le cas 6, 12 ou 21 p.c., même s'ils sont portés séparément en compte à l'acheteur. La circonstance que la société de distribution reste propriétaire des raccordements reste sans incidence à cet égard. Conformément à l'article 4 de l'arrêté royal n° 14, la TVA visée à l'alinéa précédent peut par conséquent être portée en déduction par le constructeur occasionnel à l'occasion de la vente du bâtiment neuf, pour autant qu'il soit en possession d'une facture dans laquelle la société de distribution a porté en compte séparément le montant des frais de raccordement.
De même, dans la relation entre un promoteur immobilier et l'acheteur d'un bâtiment neuf, ces frais peuvent difficilement être regardés comme un élément du prix de la livraison d'eau, de gaz ou d'électricité, de sorte que, même si les frais de raccordement au réseau d'eau sont portés en compte séparément, la TVA est due au taux qui est applicable pour le bâtiment. Pour pouvoir exercer la déduction, le promoteur immobilier doit également être en possession d'une facture dans laquelle la société de distribution a porté en compte séparément le montant des frais de raccordement.
Juriel