Arrêté royal n^o 14, article 1Arrêté royal n^o 14 relatif aux cessions de bâtiments, fractions de bâtiment et du sol y attenant et aux constitutions, cessions et rétrocessions d’un droit réel au sens de l’article 9, alinéa2,2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, portant sur de tels biens.

Arrêté royal

Arrêté royal n° 14, article 3

AR n° 14 art. 1

Arrêt·Cour d'appel de Bruxelles·08.09.2021

Assujetti occasionnel, Amende, Intérêts, Déclaration, amende fiscale

AR n° 14 art. 1

Arrêt·Cour d'appel de Liège·03.05.2021

Travaux de transformation ou de rénovation, Bâtiment ancien classé

AR n° 14 art. 1

Arrêt·Cour d'appel de Gand·30.04.2013

Poursuite

AR n° 14 art. 1

Arrêt·Cour d'appel d'Anvers·11.09.2012

Poursuite, assujettissement, champ d'application, livraison de biens, opération imposable

AR n° 14 art. 1

Arrêt·Cour d'appel de Gand·15.06.2010

Exonération, autre exemption, paiement de l'impôt, poursuite, instance

Arrêt·Cour d'appel d'Anvers·16.03.2010

Droit à déduction de l’impôt, champ d'application

AR n° 14 art. 1

Jugement·Tribunal de première instance de Bruges·27.06.2011

Assujettissement, champ d'application, exigibilité de la taxe, disposition pénale

AR n° 14 art. 1

Jugement·Tribunal de première instance de Bruxelles·01.04.2011

Tribunal de première instance de Bruxelles, 1er avril 2011

Jugement·Tribunal de première instance de Gand·16.02.2009

Exonération, autre exemption, paiement de l'impôt

AR n° 14 art. 1

Jugement·Tribunal de première instance de Bruges·06.06.2006

Droit à déduction de l’impôt, assujettissement

AR n° 14 art. 1

Circulaire·28.11.2024

Circulaire 2024/C/74 relative aux modifications apportées au Code de la TVA

AR n° 14 art. 1

Communication administrative·14.10.2004

Bâtiments anciens transformés, Info 14.10.04/1, bâtiment ancien transformé

AR n° 14 art. 1

Circulaire·06.12.2002

Immeuble bâti

AR n° 14 art. 1

Décision administrative·02.07.1991

Cession d'une universalité de biens comprenant une. étable. Cession de l'étable

AR n° 14 art. 1

Décision administrative·31.05.1978

Vente publique. Option, option lors d'une vente publique

Décision administrative·28.05.1975

Déchéance. Option. Relèvement de la déchéance

Décision administrative·16.07.1971

Livraison de bien, Immeuble, Cession de bâtiment, Vendeur occasionnel

Décision administrative·16.07.1971

Mentions. Premier acte qui forme entre parties. Titre de la cession