Arrêté royal n° 1, article 21bis · Arrêtés royaux

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Juriel

no 1 21bis 01.01.2023

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En vigueur

Arrêté royal no 1, article 21bisArrêté royal no 1, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-21bis-3942

Arrêté
no 1
Article
21bis
En vigueur depuis
01.01.2023

Documents qui citent ce texte

74

33 documents se rattachent à un point précis de l'article, 41 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

4occurrences
4occurrences
1occurrence
2occurrences
3occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruxelles19.01.2022

Fourniture de nourriture et boissons, Activités de restauration

AR n° 1 art. 21bis

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles23.12.2021

Système de caisse enregistreuse (SCE), Secteur Horeca

AR n° 1 art. 21bis

9occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruxelles23.12.2021

Système de caisse enregistreuse (SCE), Secteur Horeca

AR n° 1 art. 21bis

8occurrences
5occurrences

JugementTribunal de première instance de Namur27.04.2021

Système de caisse enregistreuse, Absence de détention

AR n° 1 art. 21bis§ 1er

5occurrences