Arrêté royal n^o 30.12.2009, 2Arrêté royal, du 30 décembre 2009, fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca.

5. l’obligation d’établir un rapport financier journalier et un rapport utilisateur journalier reprenant les ventes et l’utilisation des autres fonctionnalités de la caisse pendant la période d’ouverture (rapports Z);

6. l’enregistrement obligatoire de toutes les prestations de services simulées effectuées dans le cadre d’une formation;

7. être équipé d'un module qui enregistre les données pertinentes des tickets de caisse de façon inaltérable et sécurisée et les transforme en un algorithme, ainsi que d'autres données éventuelles de contrôle imprimées sur le ticket de caisse, et qui sont transmises automatiquement sous forme numérique au SPF Finances. (1).

Le Ministre des Finances ou son délégué peuvent, sous les conditions qu'ils déterminent, régler l'application de cet article lorsqu'ils le jugent nécessaire pour assurer l'application de la taxe et le contrôle de la perception exacte de celle-ci.

(1) art.2 points 4. ,j) et 7., de l'arrêté royal du 30 décembre 2009 entreront en vigueur comme suit (Art.5, AR 25.05.2026, M.B. 03.06.2026, Numac: 2026003998) :

1° le 1er juillet 2026 pour les établissements qui en vertu de leur activité sont tenus d'utiliser à partir du 1er juillet 2026 un système de caisse enregistreuse ;

2° le 1er juillet 2027 pour les établissements utilisant un système de caisse enregistreuse qui a été enregistré à partir du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2017 ;

3° le 1er juillet 2028 pour les établissements utilisant un système de caisse enregistreuse qui a été enregistré à partir du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2021 ;