Arrêté royal n^o 1, article 18Mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

78 documents se rattachent à un point précis de l'article, 54 ne visent aucun point en particulier, 5 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.