Restitution mensuelle. déclaration trimestrielle

Restitution mensuelle

Déclaration trimestrielle

QUESTION

16.01 Jenne De Potter (CD&V) : La procédure de restitution mensuelle est élargie dans le cadre de la loi de relance économique. La restitution mensuelle est réservée aux assujettis à la TVA qui introduisent une déclaration à la TVA mensuelle. L'élargissement de la restitution mensuelle permet à présent également aux assujettis à la TVA qui déposent une déclaration trimestrielle de passer aux déclarations mensuelles. Normalement, ce passage ne peut entrer en vigueur qu'au 1^er janvier de l'année civile suivant l'année de l'introduction de la demande. C'est pourquoi le secrétaire d'État a annoncé une mesure transitoire, de sorte que le passage puisse également s'effectuer dans le courant de 2009.

Entre-temps, l'arrêté royal en la matière a été publié mais sans mesure transitoire. Le ministre est-il disposé à prendre encore un arrêté royal comprenant cette mesure transitoire, comme promis par le secrétaire d'État ?

REPONSE

16.02 Didier Reynders, ministre (en néerlandais) : En attendant l'adaptation de l'article 18 de l'arrêté royal n° 1 qui stipule qu'un passage ne peut entrer en vigueur qu'au début de l'année civile suivante, l'administration accepte que les personnes qui introduisent des déclarations trimestrielles passent également aux déclarations mensuelles à la fin de chaque trimestre civil. Il sera possible de le faire à partir du 1^er avril 2009 au plus tôt.

Des instructions ont été données en ce sens aux bureaux de TVA. Cette tolérance administrative sera également annoncée sur Fisconet Plus.

16.03 Jenne De Potter (CD&V) : J'entends bien que l'administration fera preuve de tolérance, mais j'aurais préféré une initiative législative, par exemple par le biais d'un arrêté royal, plutôt qu'une décision administrative.

L'incident est clos.